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Norme électrique NF C15-100
Installation électrique
Vous réalisez les travaux d'installation électrique de votre habitat !     Normes, Schémas, Plans, Techniques ...     Zoom-Elec.com

Conditions générales de vente

Le dossier "schéma unifilaire" comprend :

- le schéma unifilaire de votre tableau électrique prenant en compte les paramètres obligatoires
(puissance prévisionnelle, nature et type des dispositifs de protection et de commande, réglage et sensibilité de ces dispositifs,
nombre et section des conducteurs des circuits, applications et locaux desservis,
nature des canalisations des circuits extérieurs (renseigné par vos soins sur le schéma fourni le cas échéant)),

- les étiquettes textes de repérage personnalisées réalisées d'après les appellations de votre choix (texte pouvant être abrégé)
avec un maximum par module de 20 caractères pour les applications et de 20 caractères pour les locaux desservis et/ou descriptifs personnels,

- les vérifications essentielles de sécurité de votre installation électrique qu'il vous appartient d'effectuer obligatoirement.
Votre dossier "schéma unifilaire" est soumis à acceptation :

Après avoir rempli notre formulaire en ligne ou nous avoir fait parvenir votre relevé de tableau électrique par mail,
celui-ci sera étudié par notre technicien dans le cadre du service +partenaire.


Le service +partenaire vous permet d'être contacté par notre technicien après acceptation et validation de votre commande,
il comprend l'analyse de vérification normative des données exclusives de votre demande de schéma unifilaire dans un maximum
de trois erreurs détectées (anomalies, informations manquantes etc...) afin d'établir la transcription
de votre schéma unifilaire de tableau électrique en conformité de la norme NF C 15-100 :

- dans le cas d'erreurs détectées (maximum trois), nous définirons ensemble les modifications à apporter lors de notre appel téléphonique
(appel valable uniquement pour la France métropolitaine, les DOM-TOM étant gérés uniquement par mail).

- dans le cas de plus de trois erreurs détectées, votre dossier peut, dans certain cas, ne pas être prise en compte,
une notification par mail vous sera adressée sous 48h
(1) afin de vous en informer.


La réalisation des dossiers de schéma unifilaire de tableau électrique est exclusivement assujettie
aux normes électriques (NF C 15 100) en vigueur au moment de la commande.

LA VERIFICATION NORMATIVE NE S'APPLIQUE QU'AUX TABLEAUX ELECTRIQUES DES LOCAUX D'HABITATION A USAGE DOMESTIQUE


Lorsque votre dossier "schéma unifilaire" est accepté, nous vous adressons
une demande de paiement CB - Paypal
(2) sous 48h(1) vous permettant de valider votre commande.

(1) Délai hors week-end et jours fériés(4)
(2) Paiement sécurisé par carte bancaire avec ou sans compte Paypal


Il vous appartient de vérifier l'ensemble des éléments obligatoires et de conformité de votre tableau électrique
lié à l'équipement et aux caractéristiques techniques de votre habitat.

En consultant les pages de conseils en lignes mises à votre disposition,
vous optimisez la réalisation de votre tableau électrique et votre demande demande de schéma unifilaire :
Section d'alimentation d'un tableau électrique
Normes relatives au tableau électrique
Schéma d'exemple de câblage et de branchement d'un tableau électrique
Schéma de tableau électrique d'une maison
Autocontrôle d'installation de tableau électrique
Notice du formulaire de commande de schéma unifilaire de tableau électrique
Erreurs les plus souvent rencontrées dans les commandes
Notre entreprise décline toutes responsabilités concernant l'utilisation des informations de ces pages
(voir conditions générales d'utilisation) ainsi que de l'obtention ou non du visa d'organismes de contrôle.
Les formulaires en ligne sont valables uniquement pour des schémas de tableaux monophasés ou triphasés
d'un maximum de 6 rangées de 13 à 24 modules. Au-delà de 24 modules, contactez-nous.
Votre tableau a moins de modules par rangée que ceux proposés, prenez le format supérieur (les tarifs restants forfaitaires),
vous pouvez mentionner les spécificités de celui-ci dans un champ prévu à cet effet.

Votre installation dispose de plusieurs tableaux :

- des tableaux côte à côte sont considérés comme un seul et sont regroupés sur un schéma à travers une demande unique,
- des tableaux distants entre eux nécessitent un schéma par tableau avec un nombre équivalent de demandes
(la localisation des différents tableaux est à renseigner dans le champ "informations complémentaires" de votre demande).

Les pages du formulaire en ligne nous sont automatiquement envoyées en cliquant sur le bouton <suivant>.
Vous pouvez vous déplacer entre les pages déjà transmises par l'intermédiaire des flèches de votre navigateur.
Dans le cas de plusieurs pages envoyées pour la même rangée, seule la plus récente sera prise en compte pour établir votre commande.
Les tarifs indiqués en euros sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la demande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Une facture est automatiquement incluse à votre dossier lors de l'envoi par mail de votre commande.
Règlement par chèque non accepté (L. 113-3 du code de la consommation).

Dès réception de votre paiement votre commande est validée.
Elle sera traité par mail au format PDF dans un délai de 5 jours(3)(4).

(3) Les délais indiqués s'entendent hors week-end et jours fériés, ils ne peuvent également être pris en considération
et peuvent être différés de quelques jours :
- si des demandes de modifications sont apportées en cours de commande,
- si le client demeure injoignable par téléphone ou mail.
Dans tous les cas, l'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en effectuant son remboursement.

Le paiement entraîne la validation de votre commande, celle-ci est considérée comme définitive.
Par conséquent, aucune rétractation ne sera possible et aucune demande de remboursement même partielle
et/ou d'indemnités ne pourrait être envisagée (L. 121-20-2 modifié du code de la consommation).
Pour toute contestation non réglée à l'amiable, seuls les tribunaux de la cour d'appel d'Angers seront compétents.
(4) L’Editeur et ces éventuels partenaires s’efforcent de permettre un accès de qualité au Service, sauf en cas de force majeure ou
d’un événement hors du contrôle de ceux-ci et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon
fonctionnement du Service ainsi que de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement.
Par conséquent, l’ Editeur et ces éventuels partenaires ne peuvent garantir une disponibilité du Service et/ou Contenu,
une fiabilité des transmissions et des performances en matière de temps de réponse ou de qualité.
Par ailleurs, l’Editeur et ces éventuels partenaires se réserve la possibilité et peuvent être amenés à interrompre,
suspendre, modifier ou arrêter tout ou partie du Service ou de son accès, à tout moment sans préavis afin
d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, le tout sans droit à indemnités ou obligation.
La responsabilité de l’Editeur et de ces éventuels partenaires ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation
du Service et/ou Contenu et ceci pour n’importe quelle durée ainsi que d’une mauvaise utilisation du service ou des conséquences qui
peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

En cas d'impossibilité de réalisation d'une commande, le client en sera averti par téléphone et/ou mail
dans les plus brefs délai. Dans ce cas, le remboursement de sa commande sera effectuée.

Les commandes sont conservées 1 an maximum à partir de leur date de validation.
L'entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente modifiées seront applicables à compter de leurs mises à disposition sur le site.

Les informations personnelles recueillies sont uniquement destinées à notre entreprise.
Elles sont collectées à des fins de contact (conservées 1 an) ainsi que de facturation sous la responsabilité du dirigeant du site.

Déclaration de conformité CNIL : 1797959V0

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », le client dispose de droits d’accès,
de modification, de rétractation et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition,
pour motif légitime, à leur traitement, auprès de nos services.

Mise à jour le 01/06/2018 - Téléchargement >
CGV schéma unifilaire tableau
Dossier schéma unifilaire tableau pour contrôle de l'organisme Consuel
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